Accident du travail et faute inexcusable
L'accident du travail et la maladie professionnelle ouvrent droit à une prise en charge par la sécurité sociale. Lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable, le salarié peut obtenir une réparation intégrale de son préjudice. Je vous accompagne dans ces démarches.
Exemples de situations
- Déclaration d’accident du travail
- Refus de reconnaissance par la CPAM
- Faute inexcusable de l’employeur
- Maladie professionnelle hors tableau
- Indemnisation complémentaire et rente
Déclaration et reconnaissance
L'accident du travail est défini comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause (article L.411-1 du Code de la sécurité sociale). Le salarié doit informer l'employeur dans les 24 heures (article R.441-2) et l'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures (article R.441-3). La CPAM dispose d'un délai de trente jours pour statuer sur la reconnaissance du caractère professionnel (article R.441-7).
En cas de refus de reconnaissance par la CPAM, le salarié peut contester la décision devant la commission de recours amiable puis, le cas échéant, devant le pôle social du tribunal judiciaire. La reconnaissance ouvre droit à la prise en charge intégrale des soins, aux indemnités journalières majorées et, en cas d'incapacité permanente, à une rente.
Réparation forfaitaire et faute inexcusable
Le régime de base est une réparation forfaitaire : le salarié perçoit des indemnités journalières et, en cas de séquelles, une rente d'incapacité permanente, mais ne peut pas obtenir réparation de l'intégralité de ses préjudices (préjudice moral, souffrances, préjudice esthétique, etc.).
La faute inexcusable de l'employeur (article L.452-1 du Code de la sécurité sociale) permet de dépasser cette réparation forfaitaire et d'obtenir l'indemnisation intégrale de tous les préjudices. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002 (arrêts amiante), la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Lien avec le burn-out et l'inaptitude
Un accident du travail ou une maladie professionnelle peut entraîner une inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans ce cas, le salarié bénéficie du régime protecteur du licenciement pour inaptitude professionnelle : indemnité spéciale doublée, indemnité compensatrice de préavis, et indemnité minimale de six mois de salaire en cas d'irrégularité (article L.1226-15 renvoyant à L.1235-3-1).
Le burn-out peut également être reconnu comme accident du travail lorsqu'il survient de manière soudaine (crise de décompensation sur le lieu de travail). J'analyse votre situation pour déterminer la qualification la plus protectrice.
Mon approche
Je vous accompagne dans la déclaration de l'accident ou de la maladie professionnelle, dans la contestation d'un éventuel refus de la CPAM, et dans la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Je chiffre l'ensemble de vos préjudices (souffrances, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, perte de gains professionnels) pour obtenir la réparation la plus juste.