Télétravail : droits et litiges
Le télétravail s'est généralisé et génère de nouveaux litiges en droit du travail : prise en charge des frais, droit à la déconnexion, refus de l'employeur, surcharge de travail. Particulièrement répandu dans le secteur technologique de Sophia-Antipolis, le télétravail soulève des questions juridiques que j'aide à résoudre.
Exemples de situations
- Mise en place du télétravail et accord collectif
- Prise en charge des frais professionnels
- Droit à la déconnexion et surcharge de travail
- Refus de télétravail par l’employeur
- Retour imposé en présentiel
Cadre juridique
Le télétravail est défini par l'article L.1222-9 du Code du travail comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il est mis en place par accord collectif, par charte élaborée par l'employeur après avis du CSE, ou par simple accord entre l'employeur et le salarié.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 (dites ordonnances Macron) ont assoupli le cadre du télétravail en supprimant l'obligation d'un avenant au contrat de travail. L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020, étendu par arrêté du 2 avril 2021, complète ce cadre en précisant les bonnes pratiques.
Frais et équipement
L'employeur doit prendre en charge les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle en télétravail (obligation générale de prise en charge des frais professionnels, confirmée par l'ANI du 26 novembre 2020). Cela comprend l'équipement informatique (ordinateur, écran, clavier), la connexion internet, et une participation aux frais liés à l'occupation du domicile à des fins professionnelles.
En l'absence de prise en charge volontaire par l'employeur, le salarié peut réclamer le remboursement de ses frais devant le Conseil de prud'hommes. L'action en remboursement de frais professionnels se prescrit par deux ans (article L.1471-1). Je vous aide à évaluer les frais engagés et à formuler votre demande.
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion (article L.2242-17, 7° du Code du travail) vise à assurer le respect des temps de repos et de congé. En télétravail, la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle est particulièrement poreuse, ce qui augmente le risque de surcharge et de burn-out.
L'employeur doit négocier les modalités du droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. À défaut d'accord, il élabore une charte après avis du CSE. Le non-respect du droit à la déconnexion peut caractériser un manquement à l'obligation de sécurité et fonder une action en dommages-intérêts, voire une prise d'acte.
Refus et retour en présentiel
L'employeur qui refuse une demande de télétravail doit motiver son refus lorsque le poste est éligible au télétravail au sens de l'accord collectif ou de la charte applicable (article L.1222-9, III). Inversement, le refus du salarié d'accepter un poste en télétravail n'est pas un motif de licenciement.
Le retour en présentiel imposé de manière unilatérale peut constituer une modification du contrat de travail si le télétravail était contractualisé. En revanche, si le télétravail résulte d'un simple accord ou d'une charte, l'employeur peut y mettre fin dans les conditions prévues. J'analyse votre situation contractuelle pour déterminer vos droits.
Mon approche
Je vérifie le cadre juridique de votre télétravail (accord collectif, charte, avenant) et j'évalue vos droits en matière de frais, de temps de travail et de déconnexion. Je vous conseille sur la stratégie à adopter face à un refus ou un retour en présentiel imposé.