Salaires, heures et exécution du contrat
Rappels de salaire, heures supplémentaires non payées, primes manquantes, classification erronée : je vous accompagne en conseil et en contentieux pour faire valoir vos droits liés à l'exécution du contrat de travail.
Exemples de situations
- Heures supplémentaires et preuve
- Primes et classification conventionnelle
- Bulletins de paie et régularisation
- Temps de travail et forfait jours
- Contrat, clauses et avenants
Heures supplémentaires et majorations
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (article L.3121-27 du Code du travail). Toute heure effectuée au-delà donne lieu à une majoration de salaire : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure), puis 50 % au-delà (article L.3121-36). Une convention ou un accord collectif peut prévoir un taux différent, sans pouvoir descendre en dessous de 10 %.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié, sauf accord collectif contraire. Au-delà du contingent, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos (100 % dans les entreprises de plus de vingt salariés, 50 % dans les entreprises de vingt salariés ou moins). Je vérifie si vos heures supplémentaires ont été correctement comptabilisées, majorées et, le cas échéant, compensées en repos.
Prescription et charge de la preuve
L'action en rappel de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L.3245-1). Concrètement, au moment de la saisine du Conseil de prud'hommes, vous pouvez réclamer les sommes dues sur les trois années précédant la requête.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée (article L.3171-4). Le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande ; l'employeur doit répondre en produisant ses propres éléments de contrôle du temps de travail. La Cour de cassation admet qu'un simple tableau récapitulatif établi par le salarié constitue un élément suffisant pour engager le débat probatoire. Je vous aide à structurer ces éléments pour maximiser vos chances.
Forfait jours et conventions de forfait
Le forfait en jours sur l'année concerne les cadres autonomes et les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée (article L.3121-58 et suivants). Sa mise en place nécessite un accord collectif d'entreprise ou de branche et une convention individuelle écrite avec le salarié. L'employeur doit organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation vie professionnelle / vie personnelle et la rémunération (article L.3121-65).
Si ces conditions ne sont pas respectées, la convention de forfait est privée d'effet : le salarié peut alors réclamer le paiement de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées, sur la base de la durée légale de 35 heures. Ce contentieux est fréquent, notamment dans le secteur technologique de Sophia-Antipolis où le forfait jours est largement utilisé. Je vérifie la validité de votre convention de forfait et je chiffre les rappels de salaire éventuels.
Mon approche
Je vous aide à constituer la preuve des heures supplémentaires par un faisceau d'indices : plannings, emails, pointages, tableaux récapitulatifs. Je vérifie également votre classification conventionnelle et les primes auxquelles vous avez droit.
En cas de litige sur le contrat de travail (clauses de mobilité, de non-concurrence, avenants imposés), j'analyse la validité des clauses et je vous conseille sur la stratégie à adopter : négociation amiable ou action devant le Conseil de prud'hommes.