Clause de non-concurrence

Exemples de situations

• Vérification de la validité d’une clause de non-concurrence
• Négociation de la contrepartie financière
• Renonciation par l’employeur à la clause
• Action en nullité de la clause
• Violation de la clause et dommages-intérêts

Les conditions de validité

La jurisprudence de la Cour de cassation exige que la clause de non-concurrence remplisse quatre conditions cumulatives pour être valable (Cass. soc., 10 juillet 2002) :

1. Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise : la clause doit se justifier par la nature des fonctions exercées, l'accès à des informations sensibles ou à une clientèle spécifique.2. Être limitée dans le temps et dans l'espace : la durée ne doit pas être excessive (généralement un à deux ans) et le périmètre géographique doit être proportionné et précis.3. Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié : la clause ne doit pas rendre pratiquement impossible l'exercice d'une activité professionnelle conforme à la formation et à l'expérience du salarié.4. Comporter une contrepartie financière : le salarié doit percevoir une indemnisation en échange de la restriction de sa liberté de travail.

Si l'une de ces conditions fait défaut, la clause est nulle et le salarié est libre d'exercer toute activité. Il peut en outre réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la clause illicite.

Contrepartie financière

La contrepartie financière est due après la rupture du contrat, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, rupture conventionnelle). Son montant est souvent fixé par la convention collective applicable ou par le contrat de travail lui-même. La Cour de cassation considère qu'une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et entraîne la nullité de la clause.

La contrepartie est versée sous forme d'indemnité mensuelle pendant toute la durée d'application de la clause. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En cas de violation de la clause par le salarié, l'employeur est libéré de son obligation de paiement.

Renonciation par l'employeur

L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, libérant ainsi le salarié de son obligation. Cette renonciation doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié. Si la convention collective prévoit un délai de renonciation courant à compter de la notification de la rupture, ce délai ne s'applique que lorsque le préavis est effectivement exécuté ; en cas de dispense de préavis, de faute grave, de rupture conventionnelle ou d'inaptitude, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de départ (Cass. soc., 21 janvier 2015, n°13-24.471). Une renonciation tardive est sans effet et l'employeur reste tenu de verser la contrepartie.

La renonciation doit être claire, non équivoque et notifiée au salarié. Un simple silence de l'employeur ne vaut pas renonciation. Je vérifie si la renonciation a été faite dans les règles et, à défaut, je réclame la contrepartie financière auprès du Conseil de prud'hommes.

Mon approche

Avant le départ, je vérifie la validité de votre clause de non-concurrence au regard des quatre conditions jurisprudentielles et de votre convention collective. Si la clause est nulle, je vous en informe pour que vous puissiez exercer librement votre activité.

En cas de litige, je vous représente pour obtenir la nullité de la clause, le paiement de la contrepartie financière ou la réparation du préjudice causé par une clause illicite.