Licenciement pour inaptitude

Exemples de situations

• Avis d’inaptitude du médecin du travail
• Recherche de reclassement par l’employeur
• Contestation de l’avis d’inaptitude
• Calcul des indemnités (doublées si origine professionnelle)
• Licenciement après un accident du travail ou une maladie professionnelle

Inaptitude professionnelle et non professionnelle

L'inaptitude est constatée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical, après étude du poste et des conditions de travail (article L.4624-4 du Code du travail). Il peut s'agir d'une inaptitude à tout poste dans l'entreprise ou à certains postes seulement. Le médecin peut également assortir son avis de propositions de reclassement ou d'aménagement du poste.

La distinction entre inaptitude d'origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) et inaptitude non professionnelle est essentielle : elle détermine le régime d'indemnisation applicable. L'inaptitude professionnelle ouvre droit à une protection renforcée prévue par les articles L.1226-10 et suivants du Code du travail.

Procédure : reclassement et licenciement

Après la déclaration d'inaptitude, l'employeur dispose d'un mois pour reclasser le salarié ou le licencier (articles L.1226-4 et L.1226-11). Passé ce délai, l'employeur doit reprendre le versement du salaire. L'obligation de reclassement impose de rechercher un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, au besoin par des aménagements ou des mutations au sein de l'entreprise ou du groupe.

L'employeur est dispensé de l'obligation de reclassement lorsque le médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement (article L.1226-2-1 ou L.1226-12 selon l'origine). En l'absence de cette mention, le reclassement doit être recherché de manière sérieuse et loyale ; le comité social et économique doit être consulté.

Indemnités

En cas d'inaptitude non professionnelle, le salarié perçoit l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (la plus favorable). Il n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, sauf disposition conventionnelle contraire, car il ne peut exécuter le préavis en raison de son inaptitude.

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salarié bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale (article L.1226-14), ainsi que d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis. Si le licenciement est jugé irrégulier (défaut de reclassement, manquement à la consultation du CSE), l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire (article L.1226-15 renvoyant à L.1235-3-1). Je chiffre précisément vos droits et vérifie le respect de la procédure par l'employeur.

Contestation de l'avis d'inaptitude

Le salarié ou l'employeur peut contester l'avis du médecin du travail devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis (article L.4624-7). Le juge peut désigner un médecin expert pour éclairer sa décision. Je vous conseille sur l'opportunité de cette contestation et, le cas échéant, je vous représente devant le Conseil de prud'hommes de Grasse ou de Nice.

Mon approche

Je vérifie que l'employeur a respecté son obligation de reclassement de manière loyale et sérieuse, et que la procédure de licenciement est conforme aux articles L.1226-2 à L.1226-4 (inaptitude non professionnelle) ou L.1226-10 à L.1226-14 (inaptitude professionnelle).

En cas de manquement, je vous accompagne dans une action devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir la réparation de votre préjudice, y compris l'indemnité minimale de six mois de salaire en cas d'inaptitude professionnelle (article L.1226-15).