Convoqué à un entretien préalable : que faire ?
Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire. C'est le moment où vous avez le plus de marge de manœuvre : la décision n'est pas encore prise. Je vous reçois au cabinet de Cagnes-sur-Mer avant l'entretien pour vous expliquer vos droits, analyser ce qui vous est reproché et préparer ce que vous allez dire.
Le délai est court. Pour un licenciement, l'entretien peut avoir lieu cinq jours ouvrables seulement après la présentation de la lettre. Contactez le cabinet dès la réception de la convocation : consultation au cabinet, 150 €, à régler sur place.
Ce que dit la loi sur la convocation
- Forme : lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, indiquant l'objet de l'entretien, sa date, son heure, son lieu et la possibilité de vous faire assister (articles L.1232-2 et R.1232-1 du Code du travail).
- Délai : pour un licenciement, au moins cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre et l'entretien (L.1232-2). Pour une sanction disciplinaire, la loi n'impose pas de délai chiffré, mais vous devez avoir le temps de vous préparer. Un simple avertissement, lui, n'exige pas d'entretien (L.1332-2).
- Assistance : vous pouvez venir avec une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise (L.1232-4 et L.1332-2). Pour un licenciement, s'il n'y a pas de représentants du personnel, vous pouvez aussi choisir un conseiller du salarié sur la liste départementale des Alpes-Maritimes, consultable en mairie et à l'inspection du travail ; la lettre de convocation doit le préciser (L.1232-4).
- Pendant l'entretien : l'employeur doit vous indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications (article L.1232-3).
- Après : la lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien (L.1232-6). Une sanction disciplinaire ne peut intervenir ni moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (L.1332-2).
Si la convocation s'accompagne d'une mise à pied conservatoire, l'employeur envisage en général une faute grave : c'est la situation où un conseil rapide compte le plus. Voir aussi sanctions disciplinaires.
Ce que nous préparons ensemble avant l'entretien
- La régularité de la procédure : convocation, délais, prescription des faits (l'employeur dispose de deux mois après en avoir eu connaissance pour engager des poursuites, article L.1332-4).
- Les motifs probables : ce qui peut vous être reproché, ce que l'employeur peut prouver, ce que vous pouvez opposer.
- Vos réponses : ce qu'il est utile de dire, ce qu'il vaut mieux éviter, et comment garder une trace de l'entretien avec la personne qui vous assiste.
- Votre objectif : rester dans l'entreprise, négocier un départ dans de bonnes conditions, ou préparer une contestation. La stratégie n'est pas la même.
- Vos droits en cas de rupture : indemnités, préavis, chômage, et ce que changerait une rupture conventionnelle ou un CSP en cas de motif économique.
Documents à apporter
- La lettre de convocation et son enveloppe (date de présentation)
- Votre contrat de travail et ses avenants
- Vos trois à douze derniers bulletins de salaire
- Les derniers entretiens annuels, évaluations, félicitations
- Les éventuels avertissements ou courriers reçus
- Les échanges écrits (emails, messages) liés aux faits reprochés
À éviter
- Démissionner ou annoncer votre départ « sous le coup de l’émotion »
- Signer un document remis pendant l’entretien (rupture conventionnelle, reconnaissance des faits, transaction)
- Reconnaître par écrit des faits avant d’en avoir mesuré la portée
- Ignorer la convocation sans avoir réfléchi à la stratégie
Et si la décision est prise ?
Après la notification, vous pouvez demander à l'employeur de préciser les motifs dans les quinze jours (article R.1232-13). Le délai pour contester un licenciement est de douze mois à compter de sa notification (article L.1471-1). Si un recours est utile, je vous représente devant le Conseil de prud'hommes de Grasse, de Nice ou de Cannes. Mais une bonne préparation en amont permet souvent d'obtenir une meilleure issue sans procès.
Questions fréquentes
- Puis-je venir avec un avocat à l’entretien préalable ?
- Non. Le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise. Pour un licenciement, s’il n’y a pas de représentants du personnel, il peut aussi choisir un conseiller du salarié. Une personne extérieure à l’entreprise, comme un avocat, n’est pas admise : le rôle de l’avocat est de vous préparer en amont.
- Suis-je obligé de me rendre à l’entretien ?
- Non, l’entretien est une garantie pour le salarié et ne pas s’y rendre n’est pas une faute. En revanche, la procédure continue sans vous et vous perdez l’occasion de donner votre version des faits.
- Mon employeur peut-il me licencier le jour de l’entretien ?
- Non. La lettre de licenciement ne peut pas être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien (article L.1232-6 du Code du travail).
- On me propose une rupture conventionnelle pendant l’entretien : que faire ?
- Ne signez rien sur place. Une rupture conventionnelle se négocie : le montant de l’indemnité, la date de départ et les conditions se discutent. Vous disposez ensuite d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires.
- Combien coûte une consultation avant l’entretien ?
- La consultation au cabinet de Cagnes-sur-Mer est de 150 €, à régler sur place.
Le cabinet
Maître Caroline Lafont, avocat au Barreau de Grasse depuis plus de 25 ans, exerce exclusivement en droit du travail. Le cabinet se trouve Le Bagatelle, 6 chemin de la Minoterie, 06800 Cagnes-sur-Mer, à quelques minutes de Nice, Saint-Laurent-du-Var, Villeneuve-Loubet et Antibes. Les rendez-vous ont lieu au cabinet.